Avertissement 

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Le contenu de ce guide est fourni « tel quel » et uniquement à titre informatif et introductif.

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Il s’agit d’informations générales qui ne constituent pas un avis ou un conseil juridique, et ne devrait en aucun cas être interprétées comme tel.

 

En raison du format, plusieurs précisions ne peuvent évidemment être fournies. De plus, l’information pourrait changer en fonction de l’évolution du droit et des juridictions.

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Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un notaire, un avocat, un agent de brevets ou de marque de commerce ou autres professionnels du droit.

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